- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les communes volontaires, dès lors qu’elles satisfont aux conditions énumérées au premier alinéa, sont retenues pour cette expérimentation. Un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice entérine la liste des communes volontaires pour mettre en œuvre l’expérimentation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Il s'agit par cet amendement d'inverser la logique de l'alinéa 2 pour que ce ne soit pas les ministères qui décident de qui à le droit ou non de mettre en place cette expérimentation mais que ce soit les communes elles-mêmes qui le décident.
En effet, il revient logiquement aux maires de juger si oui ou non ils souhaitent mettre en œuvre ce dispositif. Au plus proche du terrain, ils sont les plus à même d'apprécier le bien-fondé de ce dispositif pour leur territoire.