- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« , municipale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« , d’un agent des douanes, d’un agent de l’administration pénitentiaire, d’un garde champêtre ».
L’article 24 propose d’interdire l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et des gendarmes, notamment la diffusion de leur visage, lorsqu’ils sont en intervention.
Cette mesure permettra de protéger les forces de l’ordre, car les vidéos montrant leur visage font courir un risque de représailles à ces agents ainsi qu’à leur famille.
Cependant, il est important d’inclure également les agents de la police municipale, les agents de douanes, les agents de l’administration pénitentiaire et les gardes champêtres qui peuvent eux aussi être exposés à ce genre de risques.
Tel est l’objet du présent amendement.