Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 novembre 2020)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet article introduit la fin des réductions automatiques de peine pour les individus s’en prenant aux forces de l’ordre. Il maintient toutefois les réductions de peine pour les personnes condamnées qui passeraient avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnels, qui indemniseraient les victimes ou suivant une thérapie pour réduire les risques de récidives. Si de telles dispositions sont compréhensibles dans une partie des cas, elles ne devraient pas s’appliquer lorsque la personne condamnée l’a été pour des faits de violence sur des représentants de la force publique, de l’État.
Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition.