- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« , municipale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou municipale ».
L’interdiction de diffusion d’images, par quelque moyen que ce soit, de policiers et gendarmes est une bonne mesure en cela qu’elle permettra renforcer leur sécurité.
S’il n’est pas question d’empêcher de rapporter aux autorités judiciaires et administratives des faits de violence éventuellement commis par les forces de l’ordre, cette possibilité étant préservée par le troisième alinéa, il convient également d’étendre ces dispositions aux policiers municipaux qui contribuent à la sécurité des Français.
C’est le sens de cet amendement.