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Fabrication de la liasse

Amendement n°423

Déposé le jeudi 12 novembre 2020

Irrecevable

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Code concerné : Code pénal

Irrecevable

Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Photo de madame la députée Constance Le Grip

Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Photo de monsieur le député Robin Reda

Photo de madame la députée Edith Audibert

Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Photo de monsieur le député Éric Pauget

Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

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