- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ;
2° À la fin, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale ».
Le maire est un acteur clé dans la sécurité des citoyens. Or, il souffre d'un manque cruel de retour d'informations concernant les suites données aux infractions constatées par ses agents sur le territoire de sa commune. Cette mise à l'écart du maire nuit à la fluidité de ses rapports avec les services de l'Etat.
Le présent amendement vise renforcer la circulation de l'information autour des suites judiciaires données aux infractions constatées par le maire ou ses agents sur le territoire de sa commune. Cette mesure renforcera les pouvoirs de police du maire, tout en assurant la légitimité de ses actions en matière de sécurité, de tranquillité et d'ordre public.