- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens d’amélioration des compétences et du champ d’action de la police rural et des missions des gardes-champêtres. Il s’intéresse également à proposer des pistes d’amélioration pour que les gardes champêtres puissent participer pleinement à la police de l’environnement.
Cet amendement propose qu’un rapport sur la fonction de garde-champêtre, et les moyens d’améliorer ses compétences, ses misions soit remis au Parlement. Ces éléments essentiels de la sécurité dans nos campagnes sont amenés à prendre à nouveau un rôle de police de l’environnement et de plus grande cohésion des territoires ruraux.
Les gardes champêtres, fonctionnaires territoriaux communaux ou intercommunaux, ont été institués officiellement par les lois de la République en 1791. Aujourd’hui encore, ces fonctionnaires de police demeurent essentiellement dans nos campagnes et nos communes rurales. Peu nombreux mais particulièrement utiles, ils représentent l’autorité publique et l’agent de police du maire au cœur de nos villages, comme au sein des espaces ruraux parfois éloignés des grands centres urbains ou des métropoles. Toutefois, on les trouve également depuis peu en zones urbaines, où leur rôle est apprécié dans l’application du code de l’environnement où ses pouvoirs de police sont très développés. Mais de façon générale ces fonctionnaires remplissent des missions qui couvrent plus de 150 domaines de compétences : (exemples : de la police de la route, police de la chasse, de la pêche, de l’environnement, de l’urbanisme, le code de la santé publique, sans oublier la police municipale et la préservation des propriétés rurales et forestières…).