Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 novembre 2020)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« - génocide prévu aux articles 211‑1 et suivants du code pénal »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter à la liste des condamnations rendant impossible l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure, ayant trait à la sécurité, la condamnation d'un ressortissant étranger pour participation au crime de génocide.