Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 novembre 2020)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – En cas de constatation d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe prévue par le code de la route ou le code pénal, les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès aux fichier et informations prévus au 3° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de permettre à certains agents de police municipales d’avoir accès au Fichier des Personnes Recherchées. Cet accès reste conditionné par le constatation d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe.