Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 novembre 2020)
L’article L. 251-4 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la commission départementale de vidéo-protection.
L’existence de cette commission ralentie passablement la mise en place par les maires, avec autorisation du préfet, de la vidéo-protection.
Cette simplification permettra de raccourcir les délais pour l’installation de ces dispositifs, très efficaces pour préserver la sécurité.