Fabrication de la liasse

Amendement n°442

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Philippe Meyer
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
ARTICLE 21

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Au premier alinéa, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport » et après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou la société de transport leur délégant une mission de sécurité » ;

« ab) Au troisième alinéa, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« d bis) Au début du sixième alinéa, les mots :« L’autorisation mentionnée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Lorsque l’autorisation mentionnée au premier alinéa concerne les agents de police municipale, elle » ; »

Exposé sommaire

L’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a autorisé les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ce dispositif a démontré son utilité.

 

La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a créé une expérimentation similaire au bénéfice des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire. Elle a également pérennisé l’usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, dont l’expérimentation de seulement 2 ans prévue par l’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 s’était achevée le 3 juin 2018.

 

Les caméras permettent d’apaiser les tensions, de sécuriser les missions des agents en limitant les risques de comportement agressif et également d’apporter la preuve du bienfondé d’une intervention. Elles contribuent à améliorer la sécurité des passagers.

 

Cet amendement vise à autoriser l’utilisation par les agents de sécurité privée opérant pour un opérateur de transport du dispositif des caméras piétons.