Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
(samedi 21 novembre 2020)
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Si deux tiers de la peine a été exécutée, elles... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de conditionnaliser toutes réduction de peines à l'exécution des 2/3 de la peine.