Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 novembre 2020)
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis À l’article L. 233‑1 du même code » ;
« 2° ter À l’article L. 233‑1‑1 dudit code ; ».
Exposé sommaire
Les agents de Police Municipale, qui organisent et pratiquent de très nombreux contrôles routiers sur la voie publique, de jour comme de nuit et dans tous les quartiers de la ville, sont souvent confrontés à des refus d’obtempérer, parfois aggravés. Ces refus, qui peuvent avoir lieu dans des conditions dramatiques, représentent des dangers pour la population et aussi pour les agents.
C’est pourquoi, il est justifié de permettre aux policiers municipaux de constater ce délit par procès-verbal et de permettre ainsi la mise en fourrière du véhicule de l’auteur du délit.