Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 novembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à supprimer l’habilitation et/ou l’agrément du préfet nécessaires aux agents de sécurité privée pour mener à bien des palpations de sécurité.
Les palpations de sécurité ne sont pas des actes anodins, elles portent atteinte à l’intimité des personnes. Ces opérations doivent donc être rigoureusement encadrées et les agents qui les réalisent doivent avoir les habilitations nécessaires pour que ces actes échappent à d’éventuelles dérives.
En ce sens, les auteurs de cet amendement s’opposent fermement à la suppression des habilitations et/ ou agrément et réaffirment la nécessité d’un encadrement strict des agents de sécurité privée dans le cadre de ces opérations.