- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer cet article.
Le présent article vise à supprimer l’habilitation et/ou l’agrément du préfet nécessaires aux agents de sécurité privée pour mener à bien des palpations de sécurité.
Les palpations de sécurité ne sont pas des actes anodins, elles portent atteinte à l’intimité des personnes. Ces opérations doivent donc être rigoureusement encadrées et les agents qui les réalisent doivent avoir les habilitations nécessaires pour que ces actes échappent à d’éventuelles dérives.
En ce sens, les auteurs de cet amendement s’opposent fermement à la suppression des habilitations et/ ou agrément et réaffirment la nécessité d’un encadrement strict des agents de sécurité privée dans le cadre de ces opérations.