- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de la cinquième classe ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ou le chef de service de police municipale »
les mots :
« , le chef de service de police municipale ou un garde champêtre ».
Cet amendement vise à permettre aux gardes champêtres de procéder au placement d’un véhicule en fourrière. En effet, actuellement cette opération ne peut être prescrite que par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent. Or il est fréquent que des communes rurales ‑ où parfois seuls exercent des gardes champêtres ‑ soient confrontées à des stationnements abusifs de véhicules sur la voie publique. Nous rappelons d’ailleurs utilement à cet effet qu’un véhicule peut être mis en fourrière lorsque son stationnement est considéré comme gênant, abusif ou dangereux, autant d’infractions pour lesquelles les gardes champêtres sont compétents sans pouvoir prescrire la mise en fourrière pour autant. Cet amendement corrige cette anomalie et prévoit donc la possibilité de prescription de mise en fourrière par les gardes champêtres.