Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

À l’alinéa 1, substituer au mot : 

« dix-huit » 

le mot :

« douze ». 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réduire à un an le délai dans lequel le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur les dispositifs de ce texte et l'opportunité de réglementer certaines activités ayant attrait à la sécurité.