Fabrication de la liasse

Amendement n°486

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de madame la députée Paula Forteza
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Delphine Batho
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de madame la députée Yolaine de Courson
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de monsieur le député Cédric Villani
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
ARTICLE 21

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer les dispositions définissant un nouvel objectif – celui de l’information du public – à l’usage des enregistrements issus des caméras individuelles par les agents de police et de gendarmerie nationale.

À l’occasion de son audition par la commission des lois, le ministre de l’Intérieur a expliqué que l’information du public sur les circonstances de l’intervention devait permettre au ministère de « lutter contre les images sauvages mises en ligne par des gens qui filment les policiers et les gendarmes, à 5 cm de leur visage, et qui publient sur Twitter ou Facebook des images tronquées, susceptibles de montrer que la police ou la gendarmerie n’a pas fait correctement son travail dans le respect de la déontologie, alors qu’une vue d’ensemble révélerait que la scène est plus complexe et que les policiers ou les gendarmes ont utilisé la force d’une manière proportionnelle. »

Dans un avis du 3 novembre 2020, la Défenseure des droits s’interroge sur le fait que cette nouvelle finalité corresponde à un objectif d’intérêt général au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et considère qu’elle est susceptible de porter directement atteinte au respect de la vie privée des personnes visibles sur ces enregistrements.

Outre l’atteinte au respect de la vie privée, une telle disposition pourrait également porter atteinte au secret de l’instruction lorsqu’une plainte a été déposée.