Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 novembre 2020)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, ».
Exposé sommaire
L’augmentation de l’insécurité concerne malheureusement l’ensemble du territoire, et pas seulement les grandes villes.
Cet amendement propose par conséquent de laisser la possibilité à l’ensemble des communes ayant au moins 2 agents de police municipale, de participer à l’expérimentation visant à leur accorder les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article de cette proposition de loi.