Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Cabaré
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de madame la députée Séverine Gipson
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Danièle Hérin

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Les personnes qui bénéficient de réduction de peine sont des personnes qui se sont bien comportées en détention, mais pour qui le taux de récidive est très élevé.

Il faut se souvenir que la Garde des Sceaux en 2014 a supprimé les peines plancher, ce qui induit un sentiment d'impunité des agresseurs des forces de l'ordre, sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ou de personnes investies d'un mandat électif public.