Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 novembre 2020)
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Elles ne peuvent bénéficier... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Les personnes qui bénéficient de réduction de peine sont des personnes qui se sont bien comportées en détention, mais pour qui le taux de récidive est très élevé. De plus, s’attaquer à des personnes qui représentent l’État par un mandat, ou un uniforme pour assurer une mission de service public, ne doit pas donner droit à une réduction de peine.
Il faut se souvenir que la Garde des Sceaux en 2014 a supprimé les peines plancher, ce qui induit un sentiment d’impunité des agresseurs des forces de l’ordre, sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ou de personnes investies d’un mandat électif public.