Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 novembre 2020)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le chef de service de police municipale, dûment habilité, peut »
les mots :
« les chefs de service de police municipale, dûment habilités, peuvent, ».
Exposé sommaire
Cet amendement permettrait d'élargir le champ d’application de cette mesure car dans certaines communes qui disposent d'un gros effectif de policiers municipaux, le directeur de police municipale est lui-même assisté d'un ou plusieurs chefs de service.