Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 novembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 28 ter ouvre la possibilité de la transmission aux forces de l’ordre, en temps réel, d’images issues des caméras de vidéoprotection du réseau de transport et ce, sans conditions.
Actuellement, cette transmission est limitée aux seuls cas où des circonstances font redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes et pour la seule durée de l’intervention des forces de l’ordre.
Ces garanties étaient de nature à protéger le droit au respect de la vie privée. Leur suppression ouvre le champ à une très grande surveillance par caméra.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette disposition.