Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Ludovic Pajot

Ludovic Pajot

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Bruno Bilde

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Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

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Photo de madame la députée Marine Le Pen

Marine Le Pen

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Nicolas Meizonnet

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Catherine Pujol

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Supprimer les alinéas 5 et 6.

Exposé sommaire

Il ne semble pas pertinent d'escamoter l'échelon de la police nationale en permettant aux agents de police municipale d'adresser notamment par l'intermédiaire des directeurs de service, directement leurs rapports et procès-verbaux au procureur de la République. Il est nécessaire de maintenir le filtre de l'officier de police judiciaire, conformément à l'esprit des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale.