Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 novembre 2020)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Il ne semble pas pertinent d'escamoter l'échelon de la police nationale en permettant aux agents de police municipale d'adresser notamment par l'intermédiaire des directeurs de service, directement leurs rapports et procès-verbaux au procureur de la République. Il est nécessaire de maintenir le filtre de l'officier de police judiciaire, conformément à l'esprit des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale.