Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 novembre 2020)
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« temporaire ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de mettre un terme à la limitation dans le temps de l'interdiction d'exercice d'une activité privée de sécurité. Cette interdiction, lorsqu'elle a été prononcée, doit être définitive.