Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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À l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « ou au garde champêtre, ».

Exposé sommaire

Aux termes de l’article 21 du code de procédure pénale, les agents de la police municipale ont des attributions de police judiciaire sur le territoire de leur commune d’exercice dont celle de constater, par rapport, les délits prévus par l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation tels que les voies de fait ou menaces de commettre des violences dans l’entrée, la cage de l’escalier ou les parties communes d’un immeuble collectif.

A ce titre, la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a modifié l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation en permettant à la police municipale, sur accord des propriétaires ou exploitants d’immeuble à usage d’habitations ou leurs représentants, une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.

Toutefois, les gardes champêtres, dont les missions dans les communes ou intercommunalités en milieu rural sont similaires à ceux des agents de la police municipale, sont exclus de ce droit alors qu’il existe des immeubles collectifs dans nos territoires ruraux.

Cet amendement propose donc d’inclure les gardes champêtres dans la liste des forces de prévention et de sécurité autorisées à pénétrer dans les parties communes des immeubles à usage d’habitations.