- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 : Accès aux fichiers
« Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite des besoins de leurs missions, ont directement accès aux données du fichier des objets et des véhicules signalés ainsi qu’à l’intégralité du fichier des cartes grises des véhicules.
« Art L. 511‑9. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, ont directement accès aux données du fichier des personnes recherchées. »
Ce nouvel article vise à donner un accès direct à ces différents fichiers aux agents de police municipale leur évitant ainsi de transmettre une demande aux services territorialement compétents de la police nationale ou de gendarmerie pour y avoir accès. Cette simplification assurera un gain de temps de travail et surtout un gain en rapidité dans le cadre des opérations, notamment d’être immédiatement informés que la personne interpellée est, par exemple, recherchée.