Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 novembre 2020)
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑4 du code de la sécurité intérieure, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les agents de police municipale sont habilités, en fonction des nécessités de leur mission et avec l’accord du maire, à exercer leur mission armés et en tenue civile. Lors d’opérations en civil, ils sont porteurs, de façon visible, de l’un des moyens matériels d’identification dont ils sont dotés sauf instructions expresses de l’autorité en charge du commandement de ladite opération. »
Exposé sommaire
Ce nouvel article donne aux agents de la police municipale la possibilité d’exercer leurs missions en civils et armés lorsque cela est nécessaire.