Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 novembre 2020)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que »
les mots :
« des images non floutées d’ un agent de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que d’un agent de la police municipale qui permettent de l’identifier, à l’exception de ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réprimer l’absence de floutage des éléments d’identification personnels des forces de sécurité d’État et de la police municipale pour leur éviter tout risque d’atteinte du à la seule raison de leur fonctions.