Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 novembre 2020)
À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , lorsque le terrain appartient à la commune ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater les délits de squats de terrain, qu'il appartienne ou non à la municipalité.