Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 novembre 2020)
Après le mot :
« pénal »,
supprimer la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans n'importe quel local, qu'il appartienne ou non à la municipalité.