Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 novembre 2020)
Par le biais du représentant de l'État de département, le Gouvernement informe régulièrement les maires de la présence sur le territoire de leur commune, d’individus fichés S ou inscrits au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Exposé sommaire
Bien qu’il joue un rôle clé en matière de sécurité et de police administrative, le maire ne dispose actuellement pas d’informations quant à la présence sur sa commune de personnes ayant des antécédents judiciaires graves ou constituant une menace pour la sûreté de l’État. Ces informations pourraient pourtant être nécessaires afin de mieux garantir la sécurité de ses administrés.