- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« demander à ce »
le mot
« obtenir ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de la mise en œuvre de l’expérimentation ».
Le Titre I de la présente proposition fixe le cadre d'une expérimentation qui vise à renforcer les prérogatives des polices municipales disposant d'au moins 20 agents dont un directeur ou d'un chef de service de police municipale. Cette expérimentation attendue sur le terrain est bienvenue, à la condition toutefois que les moyens financiers suivent. Cette expérimentation doit être encouragée en ce qu'elle donne aux municipalités qui le souhaitent des moyens accrus pour assurer la sécurité des administrés et veiller à la tranquillité publique. Elle rompt avec la tendance excessive au centralisme de ces dernières décennies.
Cependant, dans sa version actuelle, l'article premier de la proposition dispose que les ministères de l'Intérieur et de la Justice arrêteront les communes autorisées à en faire partie. Cette disposition renverse la philosophie même de l'expérimentation qui vise à faire confiance aux municipalités d'assumer une extension de leurs pouvoirs de police. Dès lors qu'elles respectent les critères fixés dans la loi, il convient que celles-ci puissent participer à cette expérimentation.