- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Accès aux fichiers
« Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins des missions qui leur sont confiées, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées mentionné par le décret n° 2010‑569 du 28 mai 2010. »
Cet amendement vise à autoriser les policiers municipaux à accéder directement au fichier des personnes recherchées, ceci afin de faciliter l’exercice de leurs missions et de leur permettre de mieux assurer la sécurité de nos concitoyens.