Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 novembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« de plus de 100 000 habitants et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre le périmètre de l'expérimentation aux communes de plus de 100 000 habitants soit 42 communes. En effet, comme toute expérimentation il paraît souhaitable que celle-ci puisse se tenir sur un nombre de territoires suffisants mais limité. Il apparaît par ailleurs souhaitable que les communes concernées soient celles où le champ des compétences transférées à titre expérimental trouve le mieux son application, ce qui est par nature le cas des communes urbaines les plus peuplées.