Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 novembre 2020)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale »
les mots :
« , un militaire de la gendarmerie nationale, un garde champêtre ou un fonctionnaire de la police municipale »
Exposé sommaire
Aujourd’hui le risque terroriste est présent partout, nous sommes en vigilance « urgence attentat ». Nul ne peut imaginer que l’on se prive demain d’agents dûment habilités à être armés de pouvoir répondre, au même titre que les policiers et gendarmes nationaux, à une menace terroriste réelle qui pourrait se présenter à eux hors service. Il faut autoriser le port d’arme hors service pour les policiers municipaux et les gardes champêtres dès lors que nous sommes en état d’urgence comme pour les autres forces de l’ordre.