- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 20 qui permet d’habiliter largement les agents de police municipale pour l’exploitation et le visionnage des images de vidéoprotection.
Notre groupe considère que ces missions revêtent un caractère sensible, d’autant plus au regard du lien de subordination entre les agents de police municipale et le Maire, d’où notre proposition d’installation d’un déontologue pour l’expérimentation prévue à l’article 1er.
A minima, il apparaît souhaitable de restreindre ces habilitations aux seuls directeurs et chefs de police municipale, dans l’esprit d’ailleurs de l’article 1er qui leur réserve certaines des prérogatives étendues aux policiers municipaux. D’autant que ceux-ci auront fait l’objet d’une habilitation et d’un examen technique spécifiques renforçant leur niveau de qualification. Ce qui n’est pas le cas en l’état des autres policiers municipaux.