Fabrication de la liasse

Amendement n°575

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory
ARTICLE 20

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et des services »

les mots :

« , par les directeurs et chefs de service ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la troisième occurrence des mots :

« des services »

les mots :

« les directeurs et chefs de service ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre aux seuls directeurs et chefs de service de police municipale la possibilité d’exploiter et de visionner les images de vidéoprotection pour l’application de l’article L. 251‑2.

Il apparaît en effet nécessaire que ces missions sensibles soient exécutées par des personnels disposant d’une habilitation et d’une qualification spécifique et supérieure, ce qui n’est pas le cas des seuls gardiens de police municipale.