Fabrication de la liasse

Amendement n°576

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory
ARTICLE 21

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« L’enregistrement ne peut être interrompu qu’à l’initiative du poste de commandement précité. »

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher, dès lors que les agents porteurs de caméras peuvent intervenir sur celles-ci, que ces derniers puissent suspendre l’enregistrement en cours d’intervention. Seul le poste de commandement pourra y procéder.

Cette mesure est de nature à protéger les citoyens, comme les agents de police et de gendarmerie, par l’existence d’images enregistrées en toute circonstance.