Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 novembre 2020)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« L’enregistrement ne peut être interrompu qu’à l’initiative du poste de commandement précité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher, dès lors que les agents porteurs de caméras peuvent intervenir sur celles-ci, que ces derniers puissent suspendre l’enregistrement en cours d’intervention. Seul le poste de commandement pourra y procéder.
Cette mesure est de nature à protéger les citoyens, comme les agents de police et de gendarmerie, par l’existence d’images enregistrées en toute circonstance.