Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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À l’alinéa 5, substituer au mot :

« domiciles »,

les mots :

« immeubles et espaces privatifs ».

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des libertés individuelles en précisant le champ des espaces ne pouvant être filmés par des caméras aéroportées à l’ensemble des immeubles et espaces privatifs, quelle que soit leur destination. Aucune des missions prévues aux futurs articles L. 242‑5 et L. 242‑6 ne serait impactée par une telle restriction.

En effet, au sens de l’article 102 du code civil, le domicile est le « lieu où il a son principal établissement ». Ce faisant la notion juridique de domicile ne protégerait pas les résidences secondaires ou occasionnelles, comme une chambre d’hôtel par exemple, ni les bureaux, locaux artisanaux ou professionnels, etc.

Sauf à ce qu’en cours d’intervention les forces de sécurité connaissent la destination de chaque immeuble, ce qui apparaît improbable, on voit mal comment un arbitrage sur la notion de « domicile » pourrait se faire dans la captation des images, qui peuvent par ailleurs être retransmises en direct et donc sans possibilité de filtre.

Par ailleurs, la notion d’espace privatif est précisée par la loi du 10 juillet 1965 comme étant « des parties des bâtiments et des terrains réservés à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé ».

Il s’agit par cette précision de protéger les terrasses, balcons, jardins à jouissance privative des immeubles, ce que ne fait pas la rédaction actuelle de l’article. Le balcon d’un appartement n’étant pas l’intérieur du domicile.

En se cantonnant à l’intérieur des domiciles, la proposition de loi limite donc l’espace « d’intimité » à un champ assez restreint.

Si l’objectif est bien la surveillance de la voie publique, notamment pour le suivi des déplacements et des flux de population, le cas échéant des déplacements d’individus cible, cette précision ne fait aucunement obstacle à l’objectif mais permet de renforcer la protection de la vie privée.