Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
cet amendement vise à supprimer l’ article 24 qui concerne la diffusion de l’image du visage et tout autre élément d’identification d’un agent de police ou de gendarmerie. L’objectif affiché par cet article est déjà couvert par le champ des lois en vigueur. En effet la loi française réprime déjà les menaces, les atteintes à la vie privée et le cyber-harcèlement.