- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot : « prévues », la fin de l’article L. 511‑5-1 du code de la sécurité publique est ainsi rédigée : « à l’article L. 435‑1 ».
Cet amendement vise à étendre l'usage de la force armée en cas de « légitime défense élargie » et de « périple meurtrier » aux policiers municipaux.
Dans un contexte où la menace terroriste est durablement enracinée à un niveau élevé sur l'ensemble du territoire, il convient de donner à toutes nos forces de l'ordre présentes sur le terrain, les mêmes moyens pour assurer la protection de nos concitoyens.
Face à la multiplication des polices municipales, celle-ci sont de plus en plus souvent primo intervenantes sur le terrain. Elles sont donc les premières exposées aux risques. Il n’est donc plus possible de les exclure des dispositions les mettant à même de mieux protéger la population ainsi que leur propre intégrité.
Tel est l'objet de cet amendement.