- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ».
Cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater par procès verbal les délits de rodéos motorisés qui pourrissent la vie de trop nombreux Français, en zones urbaines comme en zones rurales. C'est indispensable, car trop souvent, ces délits restent impunis faute de moyens humains pour les constater. Dès lors qu'il existe une bonne coopération avec la police nationale ou la gendarmerie, il semble pertinent de permettre aux policiers municipaux témoins de telles pratiques de procéder aux contestations nécessaires en vue de l'immobilisation des véhicules concernés et l'ouverture d'une enquête par le parquet. Nos concitoyens, à juste titre, exigent que davantage soit fait en ce domaine.