Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et l’utilité de rendre obligatoire dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire le port de caméras individuelles pour les agents de la police nationale, de la police municipale, et pour les militaires de la gendarmerie nationale.

Exposé sommaire

Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont aujourd’hui autorisés à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. Facultative, cette option est encore trop peu souvent utilisée.

Pourtant, cette technologie offre de nombreux avantages : d’un côté, elle renforce la sécurité des forces de l’ordre lors de leurs interventions en permettant d’écarter d’éventuelles fausses accusations émises à leur encontre, preuve vidéo à l’appui. D’un autre, les caméras individuelles permettent de rassurer les citoyens dans leurs échanges avec les forces de l’ordre.

Aussi, l’extension de l’usage de la caméra individuelle aux forces de l’ordre lors de toutes leurs interventions apparaît comme une solution adaptée au climat de défiance qui règne aujourd’hui.