Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 novembre 2020)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Cette amende est portée à 75 000 euros lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne morale. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de sanctionner les sociétés qui mettent à disposition ce type de matériaux sans exercer un contrôle suffisant pour s’assurer qu’il en est fait un usage conforme à sa finalité et non un usage visant à porter atteinte à la sécurité ou l’intégrité physique d’autres personnes.