Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 novembre 2020)
Avant le 1er février 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité d’instaurer l’armement systématique des policiers municipaux.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif à l’opportunité de mettre en place l’armement systématique des policiers municipaux.