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Fabrication de la liasse

Amendement n°619

Déposé le vendredi 13 novembre 2020

Discuté

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Rejeté

(samedi 21 novembre 2020)

Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Photo de monsieur le député Didier Quentin

Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Photo de monsieur le député Éric Pauget

Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Photo de monsieur le député Philippe Meyer

Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Photo de monsieur le député Julien Dive

Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Photo de monsieur le député Michel Vialay

Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Photo de madame la députée Marine Brenier

Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Photo de madame la députée Annie Genevard

Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Photo de madame la députée Nathalie Serre

Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Photo de monsieur le député Bernard Reynès

Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

APRÈS L'ARTICLE 31 QUINQUIES, insérer l'article suivant:

Avant le 1^er février 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’extension du recours à la technologie pour assurer la sécurité et sur le calendrier de cette mise en œuvre.

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'extension du recours à la technologie pour assurer la sécurité et sur le calendrier de cette mise en œuvre.