Fabrication de la liasse

Amendement n°622

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Discuté
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Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Bernard Reynès
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
ARTICLE 22

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° ter La surveillance contre les comportements mentionnés à l’article 621‑1 du code pénal ;»

Exposé sommaire

L'article 22 prévoit l'utilisation de caméras installées sur des aéronefs afin de participer  à "La surveillance contre les comportements mentionnés au I de l’article L. 236‑1 du code de la route" (rodéo urbain).

Le présent amendement propose d'étendre cette surveillance aux comportements liés au "harcèlement de rue" (Article 621-1 du code pénal).