Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Philippe Meyer
Photo de monsieur le député Antoine Savignat
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de madame la députée Marine Brenier
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Bernard Reynès
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° ter La surveillance contre les comportements mentionnés à l’article 621‑1 du code pénal ;»

Exposé sommaire

L'article 22 prévoit l'utilisation de caméras installées sur des aéronefs afin de participer  à "La surveillance contre les comportements mentionnés au I de l’article L. 236‑1 du code de la route" (rodéo urbain).

Le présent amendement propose d'étendre cette surveillance aux comportements liés au "harcèlement de rue" (Article 621-1 du code pénal).