Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 novembre 2020)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 6° ter La surveillance contre les comportements mentionnés à l’article 621‑1 du code pénal ;»
Exposé sommaire
L'article 22 prévoit l'utilisation de caméras installées sur des aéronefs afin de participer à "La surveillance contre les comportements mentionnés au I de l’article L. 236‑1 du code de la route" (rodéo urbain).
Le présent amendement propose d'étendre cette surveillance aux comportements liés au "harcèlement de rue" (Article 621-1 du code pénal).