Fabrication de la liasse

Amendement n°623

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
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Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Bernard Reynès
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
ARTICLE 22

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° ter La surveillance contre les comportements mentionnés à l’article 222‑37 du code pénal ; »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose d'étendre la surveillance, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, aux comportements mentionnés à l'article 222-37 du code pénal ( transport, détention, offre, cession, acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants)