Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 novembre 2020)
Après le mot :
« biens »,
supprimer la fin de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit l’utilisation de caméras installées sur des aéronefs notamment aux fins d’assurer« La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ».
L’objectif de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens doit pouvoir être poursuivi en tout lieu. Ainsi, le présent amendement propose de supprimer les termes « dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ».