Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 novembre 2020)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« code »
insérer les mots :
« ou des réductions de peine définies à l’article 721‑1 ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L'article 23 limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur les forces de sécurité intérieure.
Si cette mesure va dans le bon sens, il convient d'aller plus loin en prévoyant de supprimer également les réductions supplémentaires de peine, prévues à l'article 721-1 du code de procédure pénale.